Recherche : N20114_PART
| Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits - Si vous avez un litige avec une administration et que vous n'arrivez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
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| Litige avec l'administration : référé-liberté - Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte par l'administration.
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| Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ? - Si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
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| La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? - Le référé administratif permet de prendre des mesures urgentes et provisoires dans un conflit avec l'administration avant qu'un jugement définitif soit rendu.
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| Obligation de motivation d'une décision administrative - La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.
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| Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) - Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.
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| Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? - La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
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| Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ? - Pour un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais il y a des exceptions.
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| Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? - Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone.
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 | Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits - En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire un recours auprès de cette administration. Il y a deux types de recours possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable. (4 pages) dans Papiers - Citoyenneté - Élections
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