Recherche : N20090_PART
| Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? - En cas de décès, les droits du partenaire survivant de Pacs sur la succession sont différents selon que le défunt a fait un testament ou non.
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| Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? - Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.
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| À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? - Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires.
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| En quoi consiste l'usufruit ? - L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.
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| Quelles sont les règles pour hériter ? - Les règles pour hériter sont différentes selon que le défunt a fait un testament ou non.
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