Recherche : N19965_PART
| Qu'est-ce que la commission de réforme dans la fonction publique ? - La commission de réforme est une instance médicale consultative (ministérielle ou départementale) de la fonction publique.
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| Fonction publique : l'employeur peut-il refuser qu'un agent soit juré d'assises ? - Non, être juré d'assise est une obligation citoyenne qui s'impose à l'agent public tiré au sort et à l'employeur.
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| Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice - L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est poursuivi en justice par un tiers pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. L'administration doit lui apporter une assistance juridique et couvrir les condamnations civiles prononcées contre lui. La demande de protection doit être formulée par écrit auprès de l'administration employeur à la date des faits en cause.
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