Recherche : N19810_PRO
| Permis d'aménager - Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs. Les règles sont différentes dans les secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
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| Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public - À l'issue de la mise en concurrence, l'acheteur doit choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Il doit alors informer les entreprises candidates non retenues. Celles-ci ont la possibilité d'exercer des recours.
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| Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? - En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
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| Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager - Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager vous a été accordé, vous pouvez en obtenir la modification pour des petits changements du projet initial.
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