Recherche : N19808_PRO
| Contrat de bail commercial - Le contrat de bail commercial est un contrat de location de locaux pour exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
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| Taxe d'archéologie préventive (TAP) - Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (TAP) ou redevance d'archéologie préventive (RAP) pour certains travaux. Le montant dû et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
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| Garantie décennale des constructeurs - La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
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| Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? - Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations selon la surface du projet et le type de travaux.
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| Contrat d'apprentissage - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
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| Ouvrir un restaurant - Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Deux cas de figures sont possibles : soit vous reprenez un fonds de commerce existant, soit vous créez un restaurant de A à Z. On vous présente les étapes essentielles pour réussir.
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| Contrat de bail professionnel - Le contrat de bail professionnel est utilisé principalement pour l’exercice d’une profession libérale.
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| Contrat de professionnalisation - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.
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| Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ? - Oui, vous avez besoin d'une autorisation d'urbanisme de la mairie pour la plupart des installations. La puissance, la hauteur par rapport au sol et la localisation de votre projet déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.
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| Couvreur : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de couvreur est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
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| Peintre en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de peintre (travaux de peinture en bâtiment) est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
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| Installateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en France - Les professions d'installateurs de réseaux d'eau et de gaz sont réglementées. Il faut remplir des conditions de nationalité et de formation/qualification.
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| La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ? - La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière.
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| Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France - L'accompagnateur rénovation énergétique (Mon Accompagnateur Rénov') accompagne le ménage dans ses travaux dont obtention de MaPrimeRénov', etc.
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| Certificat d'urbanisme (CU) - Le certificat d'urbanisme (CU) renseigne sur les règles d'urbanisme, les taxes, les servitudes sur un terrain et la faisabilité d'un projet sur celui-ci.
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| Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole - La construction d’un bâtiment professionnel ou agricole, l’extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant nécéssitent un PC ou une DP.
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| Carreleur : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession de carreleur est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la formation.
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| Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France - La profession d'entrepreneur en bâtiment est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions concernant la nationalité et la formation/qualification.
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| Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) - Un établissement recevant du public (ERP) est obligatoirement soumis à des règles de sécurité contre l'incendie et la panique.
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| Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ? - Les travaux qui modifient une devanture de commerce nécessitent (vitrine, façade, enseigne, …), dans la plupart des cas, une autorisation administrative.
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