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Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel -  Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office.

par actupro · modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT · dans Règles comptables