Recherche : F20688_PRO

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Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard -  En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. La durée de ce délai peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent décider d'allonger ce délai dans leurs contrats.

par actupro · modifié le 7 fév. 2025 à 12:35 GMT · dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV)