Recherche : F134_PRO
| Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Elle permet d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lorsque le plan de redressement est adopté. Cette procédure concerne uniquement le patrimoine professionnel de l'entrepreneur.
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| Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ? - La résidence principale ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels.
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| Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) - Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel automatiquement séparés.
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