Déclarer un dommage corporel causé par un tiers

Ce service vous permet de déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers ayant donné lieu à une prise en charge médicale. Vous êtes concerné si vous êtes victime de blessures causées volontairement ou par la faute, l’imprudence ou la négligence d'une tierce personne identifiée (un particulier, une entreprise, une administration ou un établissement de santé), ayant pour origine : - Des coups et blessures volontaires - Un accident de la circulation ou de transport en commun, un accident sportif ou de loisir, un accident scolaire, un accident médical - Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration...) ou à cause d'un mauvais entretien de la voirie - Une chute ou une morsure d'un animal - Un produit défectueux ou un objet appartenant à une autre personne. En résumé :