Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales

Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales - Formulaire

Cerfa n°13705*01

Service gratuit

5 étapes

Langue française

La demande doit être effectuée au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise

Employeur

Télécharger le formulaire
Renseigner les informations demandées (identification de l’entreprise et du salarié notamment)
Signer le formulaire et faire signer le salarié
Joindre les documents demandés
Transmettre le formulaire au conseil de prud’hommes

Conseil de prud'hommes de Vienne