Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C
Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C - Formulaire
Service gratuit
4 étapes
Langue française
Personne qui collecte et conserve des armes à feu de catégorie C dans un but historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou de préservation du patrimoine et qui n’a pas de permis de chasser ou de licence de la Fédération française de tir en cours de validité
Remplir le formulaire
Dater et signer le formulaire
Joindre les documents nécessaires
Transmettre le dossier à la préfecture de votre domicile
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
À partir du formulaire de contact
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical daté de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Vous pouvez consulter la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées et l’arrêté du 28 janvier 2019 qui contient un modèle d’attestation en annexe.
Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande signifie qu’elle est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous recevez par courrier la carte du collectionneur.
Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier
