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 Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512) - comarquage.actupro.fr

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 Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)

Disponible uniquement en français. Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.

Cerfa n°10512Autre numero : 6654-SD

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.

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