Expropriation
L'expropriation permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien, moyennant une indemnité.
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Outil de recherche
| Droits des personnes expropriées - Droits des propriétaires et locataires confrontés à une procédure d’expropriation de leur logement | |
| Indemnisation des personnes expropriées - En cas d’expropriation, les propriétaires et commerçants peuvent obtenir une indemnisation pour la perte de leur bien ou de leur activité. | |
| Recours des personnes expropriées - Vous pouvez contester la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation. Chaque recours répond à des règles propres. | |
| Procédure d’expropriation - La procédure d'expropriation permet à l'État d'acquérir un bien privé pour cause d’utilité publique tout en garantissant une indemnisation au propriétaire. | |
| Restitution du bien exproprié - Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions. |
