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Mesures contraignantes de l'administration
Mesures contraignantes de l'administration
Et aussi
| Écoutes téléphoniques - Les écoutes téléphoniques sont des techniques permettant de capter et d’enregistrer des échanges à distance | |
| Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule - Les fouilles de personnes, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises. | |
| Contrôle d'identité - Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient |

