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Bail commercial

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Bail commercial : fixer et réviser le loyer -  En cours de bail, le loyer est révisé tous les 3 ans ou par le biais d'une clause d'échelle mobile.
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ? -  Le dépôt de garantie versé par le locataire permet de garantir au propriétaire le paiement du loyer ou l'entretien du local.
Résilier un bail commercial -  Le bail commercial peut être résilié à la fin de chaque période triennale. En dehors de cette période, la résiliation est possible dans certains cas.
Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ? -  Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre du locataire d’un local commercial, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire examine le sort du contrat de bail commercial. Il peut décider de continuer le bail, d’y mettre fin ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur a la possibilité de résilier lui-même le contrat de bail commercial.
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur -  La loi impose d'établir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances dans le bail commercial.
En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ? -  Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal qui décide de vendre son local doit en informer son locataire. Celui-ci bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local.
Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? -  Le bailleur (propriétaire) doit verser au locataire (preneur) une compensation financière (indemnité d'éviction) lorsqu'il refuse le renouvellement du bail.
Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial -  Le bail commercial peut être renouvelé par le bailleur (propriétaire) ou par le locataire (preneur). Sans intervention des parties, le bail se poursuit.
Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial -  Le locataire d’un bail commercial peut étendre son activité s’il prévient le bailleur. En revanche, pour changer d'activité, il faut obtenir son accord.
Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire -  Le propriétaire (bailleur) qui refuse le renouvellement d'un bail commercial doit verser une indemnité d'éviction au locataire (preneur).
Cession du bail commercial -  Le locataire est libre de céder son bail commercial. Toutefois, il faut respecter certaines règles.
Sous-location du bail commercial -  La sous-location d'un local commercial est possible si le bailleur (propriétaire) a donné son autorisation et est informé des conditions de la sous-location.
Contrat de bail commercial -  Le contrat de bail commercial est un contrat de location de locaux pour exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?  -  Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption concerne uniquement les biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ? -  L'indice de référence d'un bail commercial ou professionnel est un élément qui permet la révision du bail, dans le but d'augmenter ou de baisser le loyer.
Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ? -  Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ?