Professionnels Pratiques commerciales

Conditions de vente - Prix

Conditions de vente - Prix

Textes de reference
Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Code monétaire et financier : article D112-6
Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
Code monétaire et financier : article R112-7
Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback
Code de la consommation : article L112-1
Information sur les prix et conditions de vente

Pour en savoir plus

Comprendre une publicité comparative par les prix
Institut national de la consommation (INC)
Mention "Fabriqué en France"
Ministère chargé de l'économie
Métrologie et transaction commerciale
Ministère chargé des finances
Exporter par colis postal
Direction générale des douanes et droits indirects
Fiche pratique sur la contrefaçon
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Soldes : règles à respecter -  La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock.
Comment se procurer un code emballeur EMB ? -  Les produits préemballés, alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles pour garantir aux consommateurs une information complète.
Médiation des litiges de la consommation -  En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Vente en liquidation : règles à respecter -  La vente en liquidation est une opération commerciale permettant au professionnel d'écouler rapidement son stock. Qu'elle soit motivée par une suspension saisonnière ou par une cessation définitive d'activité, la liquidation est encadrée juridiquement.
Affichage des prix : règles à respecter -  Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ? -  Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.
Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels -  Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de bonne foi et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés.