Professionnels Fiscalité

Impôt sur les sociétés

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Où s'informer ?
Direction des grandes entreprises (DGE)

La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.

Par messagerie

dge@dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier

8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex

Par téléphone

+ 33 1 49 91 12 12

Par télécopie

+33 1 49 91 12 22

Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
Services en ligne et formulaires
Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale Formulaire
Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés Formulaire
Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement Formulaire
Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage Formulaire
Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust Formulaire
Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust Formulaire
Déclaration de retenue à la source Formulaire
Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France Formulaire
Déclaration de la politique de prix de transfert Formulaire
Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 Formulaire
Déclaration des plus ou moins-values réalisées Formulaire
Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises Formulaire
Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers Formulaire
Régime fiscal des groupes de sociétés Formulaire
Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe Formulaire
Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble Formulaire
État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992 Formulaire
Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble Formulaire
Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018 Formulaire
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement -  L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société -  Les dirigeants de société peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leurs fonctions ou exercer à titre gratuit (SAS, SARL). La rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou d'administration, par décision collective des associés ou encore par l'assemblée générale. L'imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société.
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? -  En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.
Attestation de résidence fiscale pour les professionnels -  Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise doit prouver sa résidence fiscale en France. Elle peut obtenir une attestation de l'administration fiscale soit en se connectant à son compte fiscal professionnel sur le site des impôts soit en utilisant un formulaire Cerfa.
Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité -  Pour faire face au besoin de trésorerie d'une société, les associés, dirigeants ou salariés peuvent mettre à la disposition de la société des fonds appelés avances en comptes courants. Ces avances sont considérées comme des prêts donnant lieu au versement d'intérêts. Les intérêts versés aux associés sont déductibles des bénéfices de l'entreprise à condition de respecter certains critères.
Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition -  L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la contribution sociale.
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise -  Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit -  Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back.
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? -  Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu -  Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) -  La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1^er janvier 1960 sont soumis à la Tascom.
Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? -  Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).
Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) -  Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.
Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ? -  Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.
Fiscalité des distributions de dividendes -  Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Ils peuvent être soumis à cotisations sociales quand la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Les dividendes donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés.
Imposition des plus-values professionnelles -  Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ? -  Les aides ou subventions publiques sont imposables sauf si elles doivent être remboursées par l'entreprise.