Préjudice médical
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux.
Procédure générale
Préjudices spécifiques
Et aussi
Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Social - Santé
Pour en savoir plus
Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits
Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
| Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé - Class action : en cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament...), il est possible d'être indemnisé via la procédure de l'action de groupe. | |
| Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique - Il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) pour adresser une réclamation à un établissement de santé (public ou privé). | |
| Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam - En cas de préjudice lié à une vaccination, une procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) existe. | |
| Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène - Une commission de conciliation et d'indemnisation facilite le règlement de litiges liés aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales | |
| Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique - Une victime d'un préjudice dû à un dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique peut régler ce litige à l'amiable ou engager une procédure judiciaire. | |
| Préjudice lié à un médicament ou un produit - Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution. | |
| Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C) - Suite à une transfusion sanguine, l'indemnisation d'une contamination par le VIH, l'hépatite C ou B, ou le virus HTLV s'effectue auprès de l'Oniam. |
