Particuliers Travail - Formation Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le Cesu préfinancé sous certaines conditions.

  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile

  • Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile

  • Services aux personnes à leur domicile concernant les tâches ménagères ou familiales.

  • Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu'il doit à l'auto-entrepreneur. Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de 1 000 €), par virement ou chèque bancaire.

    Les sommes versées à l'auto-entrepreneur prestataire peuvent permettre au particulier de bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt.

    Référence : Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2Activités relevant des services à la personne
    Référence : Code du travail : article D7231-1Liste des activités relevant des services à la personne
    Référence : Code général des impôts : article 199 sexdecies
    Référence : Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personneMinistère chargé de l'économieDéclaration et agrément des organismes de services à la personne

    Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

    Qui propose ses services en contrepartie d'une rémunération, dans le cadre de son travail

    Et aussi

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    Pour en savoir plus

    Titres Cesu préfinancés
    Centre de remboursement du Cesu
    Site des services à la personne
    Ministère chargé des finances