Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Référence : Code civil : articles 2421 à 2449 Inscription des privilèges et des hypothèques
Référence : Code civil : articles 2435 à 2442 Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
