Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier.
Référence : Code civil : article 2392 Hypothèque spéciale
Référence : Code civil : article 2402 Objet de l'hypothèque
Référence : Code civil : article 2406 Frais d'inscription
Référence : Code civil : articles 2421 à 2449 Inscription des hypothèques ; article 2421
Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
