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Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier.

Référence : Code civil : article 2392Hypothèque spéciale
Référence : Code civil : article 2402Objet de l'hypothèque
Référence : Code civil : article 2406Frais d'inscription
Référence : Code civil : articles 2421 à 2449Inscription des hypothèques ; article 2421

Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers

Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.