Particuliers Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Votre résidence principale est celle où vous habitez effectivement et habituellement.

Votre résidence principale dépend de votre situation :

Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.

Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

Si le lieu de votre principal établissement change, votre lieu d’imposition change aussi.

L’impôt dont vous restez redevable pour vos revenus de l’année du changement, et pour ceux des années antérieures, peut être établi dans votre nouveau lieu d’imposition.

Si vous avez une résidence secondaire sans en être propriétaire (par exemple, comme locataire à l'année), vous devez l'indiquer dans votre déclaration de revenus. Remplissez le cadre « Occupation d’un autre logement au 1er janvier sans en être propriétaire » (partie « État civil - Adresse »).

Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

  • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

  • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

  • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

À savoir

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.

Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.

À noter

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l'année qui suit votre admission dans l'établissement.

Service d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des finances

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère chargé des finances
Référence : Code général des impôts : articles 10 à 11Lieu d'imposition
Référence : Bofip-Impôts n° BOI-IF-TH-20-20-20 relatif à l'habitation principale
Référence : Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-10 relatif au lieu d'imposition
Référence : Question écrite JO Sénat n°00211 du 29 avril 1993 relative à la définition de la résidence principale

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Pour en savoir plus

Site des impôts
Ministère chargé des finances
Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances