Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
La rémunération de l'agent public comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.
Pour une large part des corps de l'État, les primes sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).
Le Rifseep comprend :
Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Des arrêtés ministériels désignent les corps et emplois bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA.
Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas à ces corps ou n'occupent pas ces emplois.
Le Rifseep a remplacé la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles. Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep.
En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :
Primes d'intéressement collectif
Remboursements de frais
Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique
Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes.
Les corps non soumis au Rifseep bénéficient de régimes de primes qui leur sont propres.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.
Ils fixent aussi les montants suivants :
Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions
Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction
Montants minimum de l'IFSE par grade.
Le corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'État de catégorie B compte 3 groupes auxquels correspondent les montants suivants :
Groupes de fonction | Agents bénéficiant d'un logement de fonction | Autres agents | ||
|---|---|---|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France | Services déconcentrés | Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France | Services déconcentrés | |
Groupe 1 | 10 220 € | 8 030 € | 19 660 € | 17 480 € |
Groupe 2 | 9 400 € | 7 220 € | 17 930 € | 16 015 € |
Groupe 3 | 8 580 € | 6 670 € | 16 480 € | 14 650 € |
Et les montants minimum annuels de l'IFSE par grade sont les suivants :
Grades | Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France | Services déconcentrés |
|---|---|---|
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 1 850 € | 1 550 € |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 1 750 € | 1 450 € |
Secrétaire administratif de classe normale | 1 650 € | 1 350 € |
Le montant de votre IFSE est fixé dans la limite de ces montants plafonds. Il est rééxaminé dans les situations suivantes :
Changement de fonctions
Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
Changement de grade à la suite d'une promotion.
L'IFSE est versée chaque mois.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.
Pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État, les montants maximum annuels du CIA sont les suivants :
Groupes de fonction | Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France | Services déconcentrés |
|---|---|---|
Groupe 1 | 2 680 € | 2 380 € |
Groupe 2 | 2 445 € | 2 185 € |
Groupe 3 | 2 245 € | 1 995 € |
Le CIA est versé en une ou 2 fois par an.
Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.
La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales pour la plupart des cadres d'emplois.
La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.
Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.
La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire basés sur des textes spécifiques, hors de toute équivalence avec des corps de fonctionnaires de l'État.
Une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services peut être mis en place par délibération.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’État ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux. Ils peuvent choisir un autre rythme de versement.
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.
Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaires et/ou contractuels).
Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
Appartenir à un corps déterminé
Exercer certaines fonctions
Être affecté dans certaines catégories d'établissements
Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés.
Ces décrets ou arrêtés en fixent les montants.
Une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents après avis du comité social d'établissement.
Contrainte particulière liée à un emploi ou à un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)
