Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ?
Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Référence : Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Article 49
Référence : Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT Article 41
Référence : Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH Article 45
Référence : Conseil d'Etat - 9 juillet 1997 - n°158347
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Contrat à durée déterminée
