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Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ? - comarquage.actupro.fr

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Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ?

Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Référence : Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticle 49
Référence : Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticle 41
Référence : Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticle 45
Référence : Conseil d'Etat - 9 juillet 1997 - n°158347

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Contrat à durée déterminée