Particuliers Travail - Formation Quitter la fonction publique

Une fonctionnaire ou une contractuelle peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?

Une fonctionnaire ou une contractuelle peut démissionner pendant sa grossesse.

Vous devez respecter un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté :

  • 8 jours si votre ancienneté est inférieure à 6 mois

  • 1 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans

  • 2 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans.

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions à condition que cette interruption ne dépasse pas 4 mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de votre part.

Certains congés sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté, notamment les congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de représentation

  • Congé pour formation professionnelle

  • Congés de maladie

  • Congé de grave maladie

  • Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille.

Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Si vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité, vous devez en informer votre administration employeur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé de maternité.

Référence : Code général de la fonction publique : articles L551-1 à L551-2Démission
Référence : Code général de la fonction publique : article R327-65
Référence : Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPEArticles 58 à 60
Référence : Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticle 48
Référence : Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticle 39
Référence : Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticle 45-1