Particuliers Famille - Scolarité Autorité parentale

Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?

Les parents doivent contrôler la publication des images de l'enfant en particulier sur internet.

Référence : Code civil : article 371-1
Référence : Code civil : articles 372-1
Référence : Code civil : article 373-2-6

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Juge aux affaires familiales

Pour en savoir plus