Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
Les parents doivent contrôler la publication des images de l'enfant en particulier sur internet.
Référence : Code civil : article 371-1
Référence : Code civil : articles 372-1
Référence : Code civil : article 373-2-6
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Juge aux affaires familiales
Et aussi
Pour en savoir plus
Respect du droit à l'image de l'enfant
Vie-publique.fr

