Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ?
En cas de non-paiement de sa part de C2S, le bénéficiaire ne bénéficie plus du remboursement de la part complémentaire.
Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les règles de paiement.
Toutefois, vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours pour payer.
Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficiez plus du remboursement de la part complémentaire. Cela signifie que vos dépenses de santé sont remboursées uniquement par la Sécurité sociale.
Si vous faites une demande de renouvellement du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées. Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans. Cependant, ces règles ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié :
D'une aide pour le paiement de vos participations
D'une remise ou d'une réduction même partielle de votre dette
D'un échéancier de paiement.
