Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
Oui, vous pouvez contester une décision prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant et contestez une décision irrégulière.
La décision portant sur des travaux d'amélioration n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a saisi le tribunal dans le délai de 2 mois pour faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire (dépense excessive) eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.
La décision peut être contestée pendant 5 ans si le syndic n'a pas notifié le procès-verbal dans le délai d'1 mois après la tenue de l'assemblée générale.
Le recours pour contester la décision doit être fait auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.
Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts.
En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.
Copropriétaire absent et non représenté en assemblée générale
Copropriétaire ayant voté contre une décision d'assemblée générale
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
