Particuliers Travail - Formation Représentation du personnel dans l'entreprise

Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir.

  • Indépendance (financière par exemple)

  • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)

  • Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience

  • Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)

  • Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE).

    • Référence : Code du travail : article L2121-1Critères de représentativité du syndicat
    Référence : Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
    Référence : Code du travail : article L2122-4Représentativité syndicale au niveau du groupe
    Référence : Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6Certification et publicité des comptes des organisations syndicales

    Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

    Comité social et économique