Professionnels Fiscalité Contribution économique territoriale (CET)

Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?

Un professionnel exerçant à domicile ou directement chez ses clients est redevable de la CFE.

  • Soit en se connectant à son compte Portailpro

  • Soit par voie postale :

  • Où s'adresser ?
    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
    Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
    CoordonnéesTél. :04 74 31 12 25Web :https://www.impots.gouv.fr
    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
    Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
    CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
    À savoir

    Aucune autre délcaration annuelle ne doit être effectuée les années suivantes, sauf en cas de modification de la situation du redevable (formulaire n° 1447-M-SD) ou de cessation d’activité.

    Paiement de la CFE

    Suite à la réception de l’avis d’imposition (uniquement par voie dématérialisée, le paiement de la CFE peut en général être effectué de 3 manières différentes :

    Service des impôts des entreprises (SIE)sie
    Référence : Code général des impôts : articles 1447 à 1478 bisLegifranceBase d'imposition, exonérations, réductions
    Référence : Code général des impôts : article 1647 DLegifranceCotisation minimale
    Référence : Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)Ministère chargé des finances

    Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.

    Chiffre d'affaires hors taxes