Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Lors d'un licenciement économique le salarié peut, selon le cas, bénéficier d'un préavis de licenciement.
Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.
Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :
Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité.
Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.
À la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit son dernier salaire.
Il perçoit également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
