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Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ? - comarquage.actupro.fr

Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?

Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité.

Passeport français ou étranger
Permis de conduire français ou étranger
Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de séjour d’un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

Ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

Personne morale de type industriel, commercial ou civil

Vous devez présenter un des documents suivants :

Attestation d’immatriculation au RNE de moins de 2 ans
Extrait Kbis de moins de 2 ans
Journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.

Si la société est en constitution, vous devez présenter un des documents suivants :

Attestation d’immatriculation au RNE
Extrait Kbis
Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

Entreprise individuelle

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

Attestation d’immatriculation au RNE ou extrait Kbis du RCS ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
Justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Association, syndicat, société civile professionnelle

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
Preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou comité d'établissement

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

Copie du procès-verbal des élections
Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.

Copropriété immobilière

Vous devez présenter les 2 documents suivants :

Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00 (coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer :

09 70 83 07 07

Depuis l'étranger :

+33 9 70 83 07 07

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