Particuliers Travail - Formation Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?

Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, un accident du travail ou un arrêt maladie professionnelle.

  • Ou à la seule initiative de l’employeur (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Celui-ci doit alors verser l’indemnité compensatrice de préavis pour la période concernée par la dispense.

  • Référence : Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1Démission

    Délai que doit respecter le salarié en continuant de travailler pour son employeur après l'avoir informé de sa volonté de démissionner

    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

    Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

    Recommandé avec avis de réception