Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
En cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision. Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.
À noter
un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours .
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Accusé de réception
Textes de reference
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Procédure de recours : articles 69 à 74
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Procédure de recours : articles 56 à 60