Particuliers Étranger - Europe Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?

Un étranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions.

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La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :

  • Partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière

  • Parent d'enfant scolarisé

  • Époux d'un étranger en situation régulière

  • Étranger entré mineur en France et devenu majeur.

Le fait d'être pacsé ne permet pas un droit automatique à une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le Pacs constitue toutefois un élément d’appréciation en ce qui concerne les liens personnels en France.

Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 3 conditions suivantes :

Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :

  • Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)

  • Conditions d’existence en France

  • Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).

La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Référence : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-23Régularisation par les liens privés et familiaux
Référence : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Refus et retrait de la carte de séjour
Référence : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Taxes et droit de timbres à payer
Référence : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R423-5Justification des liens privés et familiaux
Référence : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15Refus et retrait de la carte de séjour
Référence : Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA
Référence : Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)