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Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ? - comarquage.actupro.fr

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Particuliers Logement Risques sanitaires et sécurité du logement

Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?

Le propriétaire du bien insalubre ou menaçant ruine (en péril), risque une peine de prison, une amende et une peine complémentaire en cas d'infraction.

  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    • Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

    Vous risquez 2 ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l'immeuble ou du logement

    • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est unepersonne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

    Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l'immeuble ou du logement

    • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

    Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l'immeuble ou du logement

    • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

    Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l'immeuble ou du logement

    • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

    Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l'immeuble ou du logement

    • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

    Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l'immeuble ou du logement

    • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction

    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

    Info logement indigne (insalubre, péril...)

    Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

    Par téléphone

    0 806 706 806

    Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

    Coût d'un appel local

    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
    Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L511-22
    Référence : Code de la construction et de l'habitation : article L521-4

    Pour en savoir plus

    Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)