La maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire de cet immeuble bâti ou non à faire procéder dans les 6 mois à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est notifiée au propriétaire.
La recherche de termites doit être faite par le biais d'un diagnostic termites.
Si l'immeuble est en copropriété, la notification de l'obligation est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic de copropriété.
Le syndic doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.
Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.
Mairie - Clonas-sur-VarèzeAdresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Horaires d'ouverturedu Lundi au Jeudi
le Vendredi- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
Mairie - VienneAdresse17 place de l'Hôtel-de-Ville38209Vienne Cedex
Horaires d'ouverturedu Lundi au Vendredi- de 08:30 à 12:00
- de 13:15 à 16:45
Si le propriétaire ou le syndic n'agit pas et après mise en demeure, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Le montant des frais est alors avancé par la commune puis réclamé au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.
