Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
En cas de contestation d'une décision de France Travail, le médiateur de France Travail peut régler votre différend entre vous et France Travail.
Le médiateur de France Travail examine votre demande et recherche des solutions amiables entre les usagers et France Travail.
Si votre réclamation n'est pas retenue, le médiateur de France Travail doit vous communiquer les raisons de son refus.
Textes de reference
Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14
Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
Code du travail : articles R5312-47 à R5312-48
Médiation préalable obligatoire