Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente.
Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeurMinistère chargé de l'économie
Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeurMinistère chargé de l'économie
Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ?Institut national de la consommation (INC)
Référence : Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9 Prix et conditions de vente
Référence : Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 Obligation d'information
Référence : Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8 En cas de livraison
Référence : Code de la consommation : article L454-1 Délit de tromperie sur la marchandise
Référence : Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
Référence : Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
