Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a formellement accepté sa désignation ou non.
Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.
Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.
La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.
le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance
Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant.
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définitif, sur lequel on ne peut revenir
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
