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Transport exceptionnel - comarquage.actupro.fr

Transport exceptionnel

Le transport en convoi exceptionnel est un poids lourd dont les dimensions ne sont pas autorisées par le code de la route. Les règles de circulation diffèrent.

Exemple

Un poids lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.

3 catégories de transport exceptionnel

Le transporteur doit d'abord déterminer à quelle catégorie le convoi exceptionnel appartient.

En fonction de la catégorie, le convoi exceptionnel doit respecter des règles et des formalités différentes.

Catégories des transports exceptionnels selon leurs dimensions et poids
	Longueur	Largeur	Poids
1^re catégorie	Entre 16,6 et 20 m	Entre 2,6 et 3 m	Entre 44 et 48 tonnes
2^e catégorie	Entre 20 et 25 m	Entre 3 et 4 m	Entre 48 et 72 tonnes
3^e catégorie	Au-delà de 25 m	Au-delà de 4 m	Au-delà de 72 tonnes

Si le véhicule ou l'ensemble routier appartient à la 1^re catégorie, la procédure pour circuler en convoi exceptionnel nécessite une simple déclaration.

Quels sont les véhicules concernés par la 1re catégorie de convoi exceptionnel ?

Rappel des critères propres à la 1re catégorie de convoi

Le transport correspond à la 1^re catégorie de convoi si l'ensemble routier est inférieur à :

20 mètres de long
3 mètres de large
48 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)

Objets et marchandises pouvant être transportées en 1re catégorie de convoi exceptionnel

Il s'agit des marchandises et objets suivants :

Marchandise indivisible qui ne peut être divisée en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)
Objet de grande longueur et de même nature (exemples : poutre en acier, mobil-home, tiny-house)
Objet de grandes longueur et largeur et de même nature (exemples : bateau, transformateur)
Grumes (troncs d'arbres)
Matériel ou engin agricole ou forestier non remorqué (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large.
Matériel forain ou ensemble forain (exemple : manège de foire)
Conteneur

À noter

Les camions-grues (grues automotrices immatriculées) ne bénéficient pas de la simple déclaration préalable. Ils doivent demander une autorisation de circuler.

Comment effectuer une déclaration préalable à la circulation ?

Comment faire la déclaration ?

La déclaration préalable à la circulation peut être faite soit sur internet (service en ligne « Mon transport exceptionnel ») soit par courrier postal (formulaire papier).

Sur internet

Le service en ligne « Mon transport exceptionnel » créé par la direction de la Sécurité routière, peut être utilisé depuis septembre 2023.

Il permet de réaliser toutes les formalités administratives des convois exceptionnels.

À savoir

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis. Cependant, le service en ligne « Mon transport exceptionnel » offre la possibilité de préparer le trajet du convoi. En effet, « Mon transport exceptionnel » est en lien direct avec le service Géoportail de la Sécurité routière.

On vous explique en détail comment utiliser le service en ligne « Mon transport exceptionnel » :

Mon transport exceptionnel

Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)

« Mon transport exceptionnel » est le service officiel, simple et gratuit pour réaliser toutes les démarches administratives des convois exceptionnels.

Accéder au
service en ligne

Par courrier (formulaire)

Vous pouvez faire la déclaration en imprimant, remplissant et en envoyant par courrier postal ou par mail le formulaire papier suivant :

Déclaration de transport exceptionnel de 1re catégorie

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

À noter

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis. Cependant vous pouvez utiliser le portail en ligne Géoportail pour préparer le trajet du convoi exceptionnel.

Géoportail : consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)

Accéder au
service en ligne

Comment le transporteur reçoit-il l'autorisation de circuler ?

Suite à sa déclaration, le transporteur reçoit automatiquement un récépissé d'autorisation de circuler.

Le déclarant est alors autorisé à circuler à partir du surlendemain de la date de réception du récépissé (c'est-à-dire 2 jours ouvrés après la déclaration).

Le déclarant peut utiliser cette autorisation pour une durée maximale de 3 ans à partir de la date inscrite sur le récépissé.

À noter

En cas de demande par courrier via le formulaire, il est possible de demander à recevoir le récépissé d'autorisation par voie électronique. Le déclarant doit pour cela d'indiquer un courriel (adresse mail) lorsqu'il remplit le formulaire.

Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration ?

La circulation sans avoir effectué de déclaration préalable est punie d'une amende de 1 500 €.

Le véhicule peut aussi être immobilisé.

L'immobilisation du véhicule survient en cas de contrôle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé d'autorisation de sa déclaration.

Quel déplacement est-il autorisé ?

Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :

Circuler sur le réseau routier défini par la carte nationale de 1^re catégorie dit réseau 1TE
Emprunter un raccordement d'une longueur inférieure ou égale à 20 km pour entrer sur ce réseau depuis son point de départ ou en sortir jusqu'à son point de destination.

Le transporteur peut préparer son trajet en consultant les cartes officielles mises à jour sur le site internet Géoportail :

Géoportail : consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)

Accéder au
service en ligne

Quelles vérifications effectuer avant le trajet ?

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

S'informer sur la présence ou non de chantiers (travaux) sur le réseau routier perturbant la circulation
Itinéraire envisagé compris dans son autorisation
Existence ou non d'un arrêté préfectoral d'interdiction ou de restriction de circulation sur l'itinéraire
En fonction de la hauteur du convoi, vérifier si présence ou non de passage d'une hauteur inadaptée (moins de 4,30 mètres) sur la totalité du trajet

Le service en ligne Géoportail permet de vérifier tous ces différents points de vigilance pour préparer le trajet du convoi.

Géoportail : consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)

Accéder au
service en ligne

À noter

Les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Quelles sont les interdictions permanentes de circuler ?

Les interdictions permanentes pour un transport exceptionnel sont les suivantes :

Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête (jour férié) jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
Pendant la fermeture des barrières de dégel
Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

À noter

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 750 € et l'immobilisation du véhicule.

Quelles sont les règles de circulation d'un convoi exceptionnel de 1re catégorie ?

Dès lors que le transporteur reçoit l'autorisation de circuler, il doit respecter les règles de circulation suivantes :

Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
Vitesse :
- Autoroute : 90 km/h
- Route :
  - Route prioritaire : 80 km/h (90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes)
  - Autre route : 80 km/h mais 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur ou égal à 12 tonnes
- Agglomération : 50 km/h (relevée à 70 km/h sur le boulevard périphérique de Paris)
Distance de 150 mètres entre deux convois
Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie
Panne ou arrêt : le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers
Obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi : avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné

À savoir

Le transporteur doit prévenir les gestionnaires de voiries traversées au minimum 2 jours ouvrables avant le passage du convoi.

Les convois de 2^e et de 3^e catégorie doivent demander une autorisation de circuler. Il existe de 2 types de demandes : soit une autorisation de portée locale, soit une autorisation dite individuelle.

Quels sont les véhicules concernés par les catégories 2 et 3 de convoi exceptionnel ?

2^e catégorie

Le transport appartient à la 2^e catégorie de convoi exceptionnel si l'ensemble routier a les dimensions suivantes :

entre 20 et 25 mètres de long
et/ou mesure entre 3 et 4 mètres de large
et/ou pèse entre 48 et 72 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)

3^ecatégorie

Le transport appartient à la 3^e catégorie de convoi exceptionnel si l'ensemble routier a les dimensions suivantes :

supérieur à 25 mètres de long
et/ou est supérieur à 4 mètres de large
et/ou est supérieur à 72 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC)

Dans quel cas vérifier l'existence d'une autorisation de portée locale (APL) ?

Qu'est-ce qu'une autorisation de portée locale (APL) ?

Arrêté pris par le préfet de département

Une autorisation de portée locale (APL) consiste en un arrêté préfectoral qui réglemente par avance les modalités d'exécution de certains types de transports.

Une autorisation de portée locale correspond à un besoin de transport local permanent.

Le préfet du département répond alors à un besoin local nécessitant un transport exceptionnel dans son département.

À noter

Si l'activité le nécessite, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements.

Pas de demande à effectuer avant le trajet

Il n'est pas nécessaire de faire de demande préalable.

Le conducteur doit avoir pris connaissance de l'autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.

Il doit posséder une copie de l'APL et la détenir lors de son trajet.

À savoir

Le transporteur doit télécharger (puis éventuellement imprimer) l'autorisation de portée locale (APL).

La liste des APL téléchargeables est disponible sur le site internet de la Sécurité routière.

Quels sont les transports concernés par l'autorisation de portée locale ?

L'autorisation de portée locale (APL) s'adresse aux transports suivants :

Camion ou remorque transportant des charges indivisibles, qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne, transformateur, générateur électrique, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)
Transport de bois en grumes
Transport de conteneurs
Matériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue) y compris les matériels tractés non immatriculés et les grues automotrices immatriculées

Dans quels cas demander une autorisation dite individuelle ?

À quel transporteur ou situation s'adresse l'autorisation dite individuelle ?

Il s'agit de la demande d'autorisation pour tout convoi de transport exceptionnel de catégorie 2 ou 3, lorsqu'il n'existe pas d'arrêté préfectoral d'autorisation de portée locale (APL) dans le département traversé.

Attention

Le transporteur doit d'abord vérifier qu'il n'existe pas d'autorisation de portée locale (APL) dans les départements traversés et dans ceux limitrophes. S'il n'en existe pas, il doit se procurer une autorisation individuelle.

L'autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :

Permanente pour une période définie sur un réseau d'itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précis
Délivrée pour un nombre de voyages et une période définis (maximum 3 ans) sur un itinéraire précis. Cette autorisation est dite "au voyage".

Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.

Comment faire une demande d'autorisation individuelle ?

La procédure de demande diffère selon le lieu du départ du convoi exceptionnel.

Tous départements sauf Paris

Sur internet

Le service en ligne « Mon transport exceptionnel » créé par la direction de la Sécurité routière, peut être utilisé depuis septembre 2023.

Il permet de réaliser toutes les formalités administratives des convois exceptionnels.

La demande d'autorisation individuelle s'effectue sur internet avec le service en ligne appelé « Mon transport exceptionnel ».

Mon transport exceptionnel

Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)

« Mon transport exceptionnel » est le service officiel, simple et gratuit pour réaliser toutes les démarches administratives des convois exceptionnels.

Accéder au
service en ligne

Par courrier (formulaire)

Le demandeur doit remplir le formulaire suivant :

Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être envoyé à la préfecture du département de départ du convoi.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

À noter

Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la demande doit être envoyée à la préfecture du département d'entrée en France.

Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).

Paris (75)

Sur internet

La demande s'effectue sur internet avec le service en ligne appelé « Mon transport exceptionnel ».

Mon transport exceptionnel

Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)

« Mon transport exceptionnel » est le service officiel, simple et gratuit pour réaliser toutes les démarches administratives des convois exceptionnels.

Accéder au
service en ligne

Par courrier (formulaire)

Le demandeur doit remplir le formulaire suivant :

Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être envoyé à la préfecture de police de Paris :

Où s'informer ?

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).

Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)

Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu'il reçoit avec l'autorisation individuelle.

Il doit aussi posséder dans son véhicule les documents d'accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation).

Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :

Géoportail : consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)

Accéder au
service en ligne

Quelles vérifications effectuer avant le trajet ?

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

S'informer sur la présence ou non de chantiers (travaux) sur le réseau routier perturbant la circulation
Itinéraire envisagé compris dans son autorisation
Existence ou non d'un arrêté préfectoral d'interdiction ou de restriction de circulation sur l'itinéraire
En fonction de la hauteur du convoi, vérifier si présence ou non de passage d'une hauteur inadaptée (moins de 4,30 mètres) sur la totalité du trajet

Le service en ligne Géoportail permet de vérifier tous ces différents points de vigilance pour préparer le trajet du convoi.

Géoportail : consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)

Accéder au
service en ligne

À noter

Les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Quelles sont les interdictions permanentes de circuler ?

Les interdictions permanentes pour un transport exceptionnel sont les suivantes :

Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête (jour férié) jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
Pendant la fermeture des barrières de dégel
Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

À noter

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 750 € et l'immobilisation du véhicule.

Quelles sont les règles de circulation d'un convoi exceptionnel de 2e ou 3e catégorie ?

Dès lors que le transporteur reçoit l'autorisation de circuler, il doit respecter les règles de circulation suivantes :

Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
Vitesse :
- Autoroute : 60 km/h
- Route : 50 km/h
- Agglomération : 30 km/h
  - Abaissée à 25 km/h pour les véhicules et matériels de travaux publics ainsi que pour les véhicules remorquant un véhicule agricole ou un matériel de travaux publics
Distance de 150 mètres entre deux convois
Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie
Panne ou arrêt : le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers
Obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi : avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné

Attention

Selon les caractéristiques du convoi, celui-ci peut être accompagné par un (ou plusieurs) véhicule d'escorte ou de guidage.

Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Zone interdite de circulation fixée par la Sécurité routière lors d'une période de dégel pour protéger la chaussée fragilisée par la saturation du sol en eau

Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises

Et aussi

Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds

Secteurs d'activité

Textes de reference

Code de la route : articles R433-1 à R433-6

Définition du transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules, règles de circulation et sanctions en cas de non déclaration (R433-3 pour les véhicules concernés par l'autorisation de portée locale, APL)

Code de la route : articles R435-1 à R435-6

Règles spécifiques au transport exceptionnel des véhicules agricoles, forestiers, forains et dépanneuses

Code de la route : article R312-4

Poids total autorisé en charge (PTAC) en fonction du véhicule

Code de la route : article R312-5

Poids autorisé par essieu

Code de la route : article R312-6

Poids autorisé par groupe d'essieux

Code de la route : articles R312-10 à R312-18

Dimensions autorisées

Code de la route : article R413-8

Vitesses maximales autorisées pour convoi de 12 tonnes et plus soumis à simple déclaration préalable