Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
L'entreprise candidate à un marché public doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle doit le prouver en fournissant une attestation.
L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. Si elle ne fournit pas ces attestations, son offre risque d'être rejetée.
À quoi servent les attestations de régularité fiscale et de vigilance ?
Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l'entreprise candidate à un marché public de prouver qu'elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale.
Au stade de la candidature, l’entreprise candidate doit transmettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle a satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale.
Lorsque l’entreprise est retenue, elle doit alors fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance.
Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public. C’est le candidat classé en seconde position qui est sollicité pour produire les attestations fiscales et sociales.
Quel est le contenu de ces attestations ?
Attestation de régularité fiscale
L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :
Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)
TVA
L’attestation peut être obtenue tout au long de l'année.
En pratique, l’attestation délivrée indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation. Les entreprises nouvellement créées peuvent ainsi candidater à un marché public.
Dans le cas d’un groupe de sociétés, une société filiale doit fournir 2 attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale :
Celle de la société fille qui permet de justifier du respect des obligations de la société en matière de TVA
Celle de la société mère du groupe qui permet de justifier du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).
Attestation de vigilance
L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :
Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.
Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. La demande doit être faite avant l’expiration de l'attestation précédente.
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
L'attestation de régularité fiscale s’obtient de façon différente selon la situation de l’entreprise :
La procédure pour obtenir une attestation de régularité fiscale dépend du régime fiscal de l'entreprise.
L’entreprise a la possibilité d’obtenir l'attestation de régularité fiscale de l’une des façons suivantes :
Soit de façon dématérialisée.
Soit en téléchargeant et remplissant le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD.
Obtenir l’attestation fiscale dématérialisée
L’attestation fiscale peut être obtenue directement en ligne depuis le compte fiscal professionnel de l’entreprise, à partir du menu « Consulter mon compte fiscal », en cliquant sur « Attestation fiscale ».
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
L’attestation de régularité fiscale dématérialisée est constituée d’un feuillet unique, au format PDF sécurisé, et comporte les mentions suivantes :
Numéro de délivrance unique permettant de vérifier que l’attestation a bien été délivrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP)
Dénomination de l’entreprise, l’adresse de son principal établissement et son numéro Siren
Date de délivrance et le seul cachet du service gestionnaire
Régularité de l’entreprise au regard de ses obligations déclaratives et de paiement en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA.
Remplir le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD
L’entreprise qui ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée . En revanche, elle peut télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD suivant :
Il faut ensuite le compléter et envoyer le feuillet 1 au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA.
Où s'adresser ?
L’entreprise doit télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD suivant :
Il faut ensuite envoyer le ou les feuillets aux services compétents selon la situation de l’entreprise :
Le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Les associés personnes morales doivent également le transmettre pour attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés.
Où s'adresser ?
Le feuillet 2 doit être transmis par l’entrepreneur individuel ou chaque associé personne physique au service des impôts des particuliers (SIP) où sont déposées les déclarations de revenus (déclaration n° 2042)
Où s'adresser ?
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
Une attestation de régularité fiscale peut être délivrée à une entreprise nouvelle malgré l’absence d’historique fiscal (c’est-à-dire de déclaration ou de paiement en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu.
Elle peut ainsi obtenir un document standardisé attestant qu’aucune carence déclarative ou de paiement ne peut lui être reprochée à ce stade.
Elle ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Elle doit donc télécharger et compléter le formulaire « attestation de régularité fiscale » n°3666-SD suivant :
Les feuillets à compléter et transmettre dépendent de la situation de l’entreprise :
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s'adresser ?
Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire une entreprise individuelle (EI) ou une société de personnes :
le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Les associés personnes morales doivent également le transmettre pour attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés.
le feuillet 2 doit être transmis au service des impôts des particuliers où sont déposées les déclarations de revenus de l’entreprise ou de chaque associé personne physique.
Où s'adresser ?
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’entreprise en période d’observation ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Cependant, elle peut obtenir une attestation de régularité fiscale en remplissant le formulaire n° 3666-SD si elle est à jour de ses obligations après l’ouverture de la procédure collective. Elle doit donc télécharger le formulaire « attestation de régularité fiscale » n°3666-SD suivant et le compléter :
Les feuillets à compléter dépendent de la situation de l’entreprise :
Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Où s'adresser ?
Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire une entreprise individuelle (EI) ou une société de personnes :
le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Les associés personnes morales doivent également le transmettre pour attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés.
le feuillet 2 doit être transmis au service des impôts des particuliers où sont déposées les déclarations de revenus de l’entreprise ou de chaque associé personne physique.
Où s'adresser ?
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
Une attestation de régularité fiscale est délivrée :
En cas de procédure de conciliation, à l’entreprise qui a respecté le plan de conciliation au dernier jour du mois précédant la demande
En cas de procédure de sauvegarde, à l’entreprise qui a respecté le plan de sauvegarde au dernier jour du mois précédant la demande
En cas de redressement judiciaire , à l’entreprise qui a respecté le plan de redressement au dernier jour du mois précédant la demande, a respecté le plan de redressement.
Une attestation de régularité fiscale peut être délivrée à l’entreprise qui bénéficie d'un plan de règlement accordé par la commission des chefs des services financiers (CCSF). Pour en savoir plus sur les délais de paiements accordés par la CCSF, se reporter à la fiche « obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF) ».
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf.
Elle doit dater de moins de 6 mois.
Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :
L’Urssaf met à disposition des modes d’emploi pour télécharger une attestation :
pour l’entreprise qui emploie des salariés
pour le travailleur indépendant
Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demandes d'autorisation ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation.
Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.
Société disposant d'une personnalité juridique propre mais dirigée et contrôlée par une société dite "société mère" qui possède plus de 50 % de son capital.
Accord entre un créancier et un débiteur pour mettre en place un échéancier permettant au débiteur de payer sa dette
Procédure ouverte lorsque l'entreprise peut encore payer ses fournisseurs et ses créanciers fiscaux et sociaux. Elle a principalement pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.
Procédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.
Période de mise en attente entre le jugement d’ouverture d’une procédure collective et le jugement de validation d’un plan de redressement, d’une décision de cession partielle ou totale de l’activité ou de liquidation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation financière de l’entreprise.
Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
