Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?
L’acheteur public publie un avis de marché à partir de 40 000 € pour les marchés de fournitures et de services et de 100 000 € pour les marchés de travaux.
L’avis de marché récapitule tous les éléments concernant le besoin de l'acheteur : la nature de la mission, les critères de choix du candidat retenu, le lieu de réalisation, la date limite pour déposer le dossier, les délais, etc. Il permet à une entreprise d’évaluer si elle a les capacités d’assurer la mission en question.
L’avis de marché concerne les marchés à procédure adaptée (MAPA) et les marchés à procédure formalisée. Il est publié sur un ou plusieurs supports de publicité.
L’avis de marché n’est pas obligatoire pour les marchés de fournitures et de services d’un montant inférieur à 60 000 € et pour les marchés de travaux de moins de 100 000 €. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les différentes procédures de marchés publics.
L’avis de marché est publié sur différents supports en fonction de la procédure. Il s'agit des supports suivants :
Profil acheteur : c’est une « place de marchés » électronique. Chaque acheteur public doit disposer d’un profil acheteur qui lui permet de publier ses avis de marchés et les dossiers de consultation des entreprises (DCE), de recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle, de gérer les questions/réponses avec les candidats
Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) : il concerne les avis de marchés des procédures adaptées (MAPA) et des procédures formalisées.
Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : pour les marché à procédure adaptée (MAPA)
Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) : pour les annonces légales des marchés à procédure formalisée
Les marchés de travaux concernent la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).
Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché :
Si la valeur estimée du marché est comprise entre 100 000 € et 5 404 000 €, l'acheteur public est obligé de publier soit au BOAMP soit dans un Shal.
Au-delà de 5 404 000 €, l’acheteur doit respecter une procédure formalisée.
Les montants des marchés de travaux déterminent la publicité applicable.
Montant hors taxe | Type de publicité |
|---|---|
De 100 000 € à 5 403 999,99 € | Publicité obligatoire de l’avis de marché au BOAMP ou dans un Shal |
À partir de 5 404 000 € | Publicité obligatoire de l’avis de marché au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence.
Le marché de fournitures consiste en l'achat ou la prise en crédit-bail, la location, la location-vente de matériels, de mobilier ou de produits (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules, etc.).
Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché.
L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :
140 000 € pour une autorité centrale
216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur
432 000 € pour une entité adjudicatrice.
Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.
L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de fournitures inférieurs à 60 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.
Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.
Les seuils sont différents selon le type de l'acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.
Montant HT | Publicité |
|---|---|
De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée (presse, profil acheteur) |
De 90 000 € à 139 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA |
À partir de 140 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Montant HT | Publicité |
|---|---|
De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur) |
De 90 000 € à 215 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA |
À partir de 216 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur) |
De 90 000 € à 431 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA |
À partir de 432 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Un marché de services concerne un service matériel (par exemple, l'entretien de locaux ou d'espaces verts) ou immatériel (conseil juridique, expertise comptable, projet informatique, etc.).
Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché .
L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :
140 000 € pour une autorité centrale
216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur
432 000 € pour une entité adjudicatrice.
Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.
L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de services inférieurs à 60 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.
Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.
Les seuils sont différents selon le type d’acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.
Montant HT | Publicité |
|---|---|
De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur) |
De 90 000 € à 139 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA |
À partir de 140 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Montant HT | Publicité |
|---|---|
De 60 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur) |
De 90 000 € à 215 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA |
À partir de 216 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Montant HT | Publicité |
|---|---|
De 40 000 € à 89 999,99 € | Publicité libre ou adaptée pour un MAPA (presse, profil acheteur) |
De 90 000 € à 431 999,99 € | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un Shal pour un MAPA |
À partir de 432 000 € | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE pour une procédure formalisée |
Les marchés de services sociaux et autres services (les services administratifs de l'enseignement, de la santé, les services culturels, les services de sécurité sociale) sont soumis à des seuils spécifiques.
Avis publié par l’acheteur public pour trouver des entreprises intéressées par un marché public. Il marque le lancement de la mise en concurrence. En fonction de la nature et du montant financier du marché, l’acheteur public publie un avis dans un journal d’annonces légales, et/ou au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et/ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Procédure permettant à chaque acheteur de définir librement les conditions de passation et d’attribution des marchés. Elle concerne les marchés dont le montant hors taxes (HT) est compris entre 40 000 € HT et les seuils européens des marchés publics. Au-dessus de ces seuils, il faut passer un marché à procédure formalisée.
Procédure à suivre par l’acheteur public pour la passation et l’attribution d’un marché public au-delà des seuils européens. Ces seuils sont définis par la Commission européenne et révisés tous les 2 ans. Il existe trois formes de procédures formalisées : l’appel d’offres (ouvert ou restreint), la procédure avec négociation et le dialogue compétitif.
Plateforme dématérialisée sur laquelle l’acheteur public met à disposition des entreprises les avis de marchés, les documents de la consultation d'un marché public pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 60 000 euros. Cette plateforme permet aussi de recevoir les candidatures et les offres de façon sécurisée et confidentielle et de notifier les marchés.
Catégorie d'acheteur public comprenant les pouvoirs adjudicateurs ou les entreprises publiques qui exercent une activité d'opérateur de réseaux (par exemple : distribution d'eau, de gaz, d'électricité, transport, services postaux)
Catégorie d'acheteur public comprenant l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux (par exemple : musées, universités, centres hospitaliers). Il s'agit également de certaines fondations et associations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général et qui sont financées majoritairement ou dont la gestion est contrôlée par un pouvoir adjudicateur.
Bulletin officiel des annonces de marchés publics
support habilité à recevoir des annonces légales
Journal officiel de l'Union européenne
