Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Les prestations familiales versées à tort doivent être remboursées.
La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :
En un seul versement
En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).
En cas de fraude (exemple : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.
Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.
Ce montant peut aller jusqu'à 16 020 €.
Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.
Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail, CPAM ...).
Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.
Caisse primaire d'assurance maladie
