Comment un professionnel de l’automobile doit-il demander l’habilitation et l’agrément pour immatriculer des véhicules ?
Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure.
Ministère chargé de l'intérieur
Ce service gratuit vous permet de demander une habilitation et/ou un agrément.
Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.
Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :
Obtenir la liste des documents justificatifs à fournir
Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément.
Certaines préfectures peuvent envoyer directement un courriel au demandeur pour lui fournir ces éléments, sans qu’il soit nécessaire de les solliciter.
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure métropolitaine).
Pour les professionnels habilités : 0806 001 623
Pour les autres professionnels : 34 00
Coût d'un appel local
Accès au formulaire en ligne
Entité juridique qui exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Direction générale des finances publiques
