Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Dans certains cas, la prime d'assurance vie n'est pas versée au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.
Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
Référence : Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance
Personne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'engage au paiement des cotisations ou des primes.
Et aussi
Pour en savoir plus
La finance pour tous - Assurance vie
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
