Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
En cas de garde alternée à la suite d'une séparation ou d'un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents.
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents à la Caf ou à la MSA
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre à la Caf ou à la MSA.
Si vous avez un seul enfant à charge, vous ne pouvez pas percevoir les allocations familiales.
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez :
Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Le partage est autorisée que pour les seules allocations familiales. Les autres prestations n’y ouvrent pas droit.
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
Pour la déclaration du choix, les règles varient selon votre situation :
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous percevez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations seront versées en totalité à celui des 2 parents désigné pour en bénéficier.
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
Pour la déclaration, les règles varient selon votre situation :
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
