Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.
Référence : Code du travail : article L1132-3-1 Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré
Référence : Code de procédure pénale : articles R139 à R146 Indemnités
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
