Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d'une demande de certificat d’immatriculation ?
Certaines démarches concernant le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) peuvent être effectuées par un professionnel de l’automobile habilité.
Immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant des plaques françaises (y compris cyclomoteur)
Changement de locataire (pour les loueurs)
Changement d’adresse (celui du locataire ne peut être fait que par les loueurs)
Changement de titulaire d’un véhicule d’occasion (seuls les loueurs peuvent effectuer celui d’un véhicule de location)
Déclaration d'achat ou de cession d'un véhicule
Demande de fin d’usage de démonstration
Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
Réédition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
Déclaration de destruction d'un véhicule.
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757.
Le professionnel va :
Enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir
Vous délivrer un numéro d'immatriculation s’il s’agit d’un véhicule neuf ou si le véhicule d’occasion n’est pas immatriculé dans le SIV
Éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remettra, notamment, dans les cas suivants :
Véhicule neuf
Véhicule d’occasion non immatriculé dans le SIV.
Ce CPI vous permettra de circuler en France pendant 1 mois (ou 8 mois s’il s’agit d’un véhicule de location courte durée) en attendant le certificat d’immatriculation définitif.
Suivi de l’instruction d’une demande de certificat d'immatriculation
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
