Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
Tout patient doit être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin.
Quand vous allez à un rendez-vous médical, vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou au sein d’un établissement.
Quels sont les professionnels de santé devant informer sur les coûts ?
Cette obligation s'impose notamment aux professionnels de santé suivants :
Médecins
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
Ergothérapeutes, psychomotriciens
Orthophonistes, orthoptistes
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
Diététiciens.
Cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.
Quelles sont les informations sur les frais de santé données par le médecin ?
Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :
Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d'honoraires
Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).
Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
Comment le médecin doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?
Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.
En cas de dépassements d'honoraires, une information écrite doit vous être remise si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €.
Si vous avez la complémentaire santé solidaire, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).
Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.
Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé ?
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.
Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?
Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la DGCCRF.
En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.
Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?
La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.
Établissements publics de santé
Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
Centres hospitaliers (CH)
Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
Hôpitaux d'instruction des armées (HIA)
Établissements privés de santé
Ce sont notamment, les établissements suivants :
Établissements de santé privés à but non lucratif (associatifs)
Centres de lutte contre le cancer
Établissements à but lucratif (cliniques).
Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé données par l'établissement ?
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.
Ce document précise les éléments suivants :
Part prise en charge par l'Assurance maladie
Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).
Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
Comment l'établissement doit informer sur les coûts des frais de santé ?
L'information est délivrée des manières suivantes :
Affichage dans les salles d'attente
Sites internet de communication au public.
Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.
Comment payer les frais de santé auprès de l'établissement ?
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?
En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.
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Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Somme supérieure au tarif fixé par l'Assurance maladie pour une consultation
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
